Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.minoucasa.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre MinouCasa et ses clients, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 2 – Vendeur
Les produits commercialisés sur le site www.minoucasa.com sont vendus par :
Stat Elevate Limited
Adresse enregistrée :
Flat 5, 4/F, Won Hing Building
74-78 Stanley Street, Central
Hong Kong
Numéro d'enregistrement : 79493422
E-mail : contact@minoucasa.com
Téléphone : +33 7 56 99 45 76
Article 3 – Produits
MinouCasa s'efforce de présenter les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, descriptions et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle absolue.
MinouCasa se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses descriptions ou ses offres commerciales.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d'approvisionnement.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement intégral des sommes versées pour le produit concerné.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
MinouCasa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique ou humain, MinouCasa se réserve le droit d'annuler la commande concernée après information du client.
Article 6 – Commandes
La validation d'une commande constitue une offre d'achat des produits sélectionnés.
Une confirmation de commande est adressée à l'adresse e-mail communiquée par le client.
MinouCasa se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande notamment en cas :
-
De suspicion de fraude ;
-
D'utilisation abusive du service ;
-
D'informations manifestement incorrectes ;
-
De litige antérieur avec le client ;
-
D'impossibilité de traiter la commande dans des conditions normales.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
Les informations bancaires du client ne sont jamais stockées sur les systèmes de MinouCasa.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de un (1) à deux (2) jours ouvrés.
Le délai de livraison estimé est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés après expédition.
Le délai total estimé entre la commande et la livraison est donc compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances logistiques, les périodes de forte activité ou des événements indépendants de notre volonté.
Les modalités complètes de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition et de livraison disponible sur le site.
Article 9 – Réception des produits
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception.
Toute anomalie constatée devra être signalée au service client dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement efficace de la demande.
Article 10 – Droit de rétractation et retours
MinouCasa accorde aux clients un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour demander un retour conformément à la Politique de remboursement en vigueur.
Toute demande doit être adressée à :
Les modalités détaillées applicables aux retours et remboursements sont disponibles dans la Politique de remboursement du site.
Article 11 – Remboursements
Après réception et validation du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire entre les parties.
Article 12 – Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des droits et garanties prévus par la réglementation applicable.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client est invité à contacter le service client afin qu'une solution appropriée puisse être proposée.
Article 13 – Responsabilité
MinouCasa ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits ou du site internet.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MinouCasa est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes, du service client, de la prévention des fraudes et du respect des obligations légales.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, photographies, graphismes et éléments de conception, demeure la propriété exclusive de MinouCasa ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 16 – Force majeure
MinouCasa ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Sont notamment concernés :
-
Catastrophes naturelles ;
-
Conflits sociaux ;
-
Pannes informatiques majeures ;
-
Défaillances de réseaux ;
-
Interruptions des services de transport ;
-
Décisions administratives exceptionnelles.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par les dispositions impératives applicables aux consommateurs ainsi que, lorsque la réglementation le permet, par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
E-mail : contact@minoucasa.com
Téléphone : +33 7 56 99 45 76
Disponibilité : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 (heure de Paris)
Délai de réponse habituel : sous 24 heures ouvrées et au plus tard sous 48 heures ouvrées lors des périodes de forte activité.
Informations sur l'entreprise
Le site MinouCasa est exploité par :
Stat Elevate Limited
Adresse enregistrée :
Flat 5, 4/F, Won Hing Building
74-78 Stanley Street, Central
Hong Kong
Numéro d'enregistrement de la société : 79493422
Service client :
E-mail : contact@minoucasa.com
Téléphone : +33 7 56 99 45 76
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 (heure de Paris)
Délai de réponse habituel :
Sous 24 heures ouvrées et au plus tard sous 48 heures ouvrées lors des périodes de forte activité.
